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 probleme entre coproprietaire et syndic

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yvesfrance
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MessageSujet: probleme entre coproprietaire et syndic   Jeu 15 Sep - 23:15

bonsoir

je suis coproprietaire, et mon logement que je loue depuis 1994 a depuis quelques mois une legere infiltration d'eau provenant du grenier donc apparemment du toit. Le syndic qui a effectué deja des travaux à ce sujet en 1997 en actionnant son assurance refuse desormais de prendre en charge la recherche des causes de cette infiltratrion pretextant que le locataire n'a pas fait de declaration de sinistre a temps ou que l'eau provient d'un ecoulement d'une toiture d'un autre immeuble. Mon logement etant situé sous le grenier partie commune , que me conseillez vous pour forcer mon syndic a agir ? peut on lui opposer le fait que les reparations effectuées sous sa responsabilité en 1997 n'ont pas été réalisées correctement et qu'il s'agit d'une situation qui en fait perdure?
merci Smile
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MessageSujet: Re: probleme entre coproprietaire et syndic   Ven 23 Sep - 20:58

Salut !! Wink


Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 :

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

****


Ainsi, il a été jugé que le syndicat engage sa responsabilité civil lorsqu'il tarde à exécuter des travaux destinés à mettre fin à des infiltrations subies par un copropriétaire. (Cour d'appel de Paris 28 septembre 1979)

Avec un code de la copropriété, la réponse aurait été plus argumentée.

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)


Dernière édition par le Ven 23 Sep - 22:39, édité 1 fois
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yvesfrance
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MessageSujet: merci a toi agoravocat   Ven 23 Sep - 22:00

mais quand la loi parle de syn dicat : on peut entendre syndic en fait?

Merci Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: probleme entre coproprietaire et syndic   Ven 23 Sep - 22:05

Le syndic est le représentant du syndicat ! Wink

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