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 creation site web commercial / cotés juridiques

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3 participants
AuteurMessage
lolo21
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 27/11/2005

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MessageSujet: creation site web commercial / cotés juridiques   creation site web commercial / cotés juridiques EmptyDim 27 Nov - 17:36

Bonjour a tous !

J’ai parcouru le forum mais j’aurais des questions à poser au niveau de la creation d’un site web.

Voila j’ai dans l’idée de créer un site internet pour la vente d’un service aux entreprises et particuliers et, à part la question du site lui-même (programmation paiement contenu securité etc…) j’ai plusieurs questions sans réponses satisfaisantes :

Je serai le créateur-gérant du site, comment dois-je me déclarer ? Comme une société, un travailleur indépendant ? Dois-je créer une société, avoir un compte bancaire a part, etc… ou bien gérer simplement tout en utilisant mes moyens personnels (adresse, téléphone, internet, compte bancaire..). Si je crée une société dois je me faire une fiche de salaire ?...
C’est tout ce côté juridique qui me pose problème pour le moment…

J’aimerais partir du bon pied et ne pas me retrouver avec des ennuis envers les impôts, l’urssaf ou autres au bout du compte… tout en espérant bien sûr que mon site fonctionne lol

Si vous avez des liens utiles… Merci a tous pour vos réponses !

thumright
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Agoradroit
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Agoradroit


Masculin Nombre de messages : 850
Age : 114
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

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MessageSujet: Re: creation site web commercial / cotés juridiques   creation site web commercial / cotés juridiques EmptyDim 27 Nov - 23:16

Salut lolo21 et bienvenue ! Wink

Selon l'article L121-1 du code de commerce :

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

Or, en l'espèce cela sera dans un futur proche le cas, il me semble. Aussi, grosso modo il sera nécessaire :

- de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
- de tenir une comptabilité ........

Je vous conseille de vous adresser à la chambre de commerce de votre département.
Wink
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lolo21
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 27/11/2005

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MessageSujet: Re: creation site web commercial / cotés juridiques   creation site web commercial / cotés juridiques EmptyMar 29 Nov - 23:57

ok merci pour votre reponse Smile
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hannibal
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hannibal


Nombre de messages : 97
Localisation : Lyon
Date d'inscription : 12/05/2005

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MessageSujet: Re: creation site web commercial / cotés juridiques   creation site web commercial / cotés juridiques EmptyVen 2 Déc - 18:06

Pour le commerce electronique, je pense qu'il faut se declarer en plus ,à un organisme agré qui gere les clés de decryptage informatique, vous perdez rien si vous verifiez mes propos.

cordialement
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