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 IMPORTANT et URGENT probléme succession

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Angel80
Caporal-juris
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Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 20/06/2005

MessageSujet: IMPORTANT et URGENT probléme succession   Lun 20 Juin - 21:18

Bonjour,
Moi et ma soeur avons éte élevé par nos grand-parents car leur fille unique (ma mére) est décédé.
Or il ya presque 1 an mon grand-pére est décédé sans avoir le temp de faire un testament car il voulait nous leguer la maison familiale.
Moi et ma soeur avons nous le droit à quelques choses sachant que nous sommes biensur majeures. Si oui que devons nou faire pour hériter ?
Ma grand-mére ne veut pas respecter les derniéres volonté orale de mon grand-pére et elle veut faire un viager, peut on faire quelque chose pour l'en empecher ?


Merci d'avance pour votre réponse cela est trés trés important pour moi.
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apprentie^lawyer
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Localisation : Lyon
Date d'inscription : 20/05/2005

MessageSujet: Re: IMPORTANT et URGENT probléme succession   Lun 20 Juin - 22:32

Bonjour Angel, je vais essayer de te répondre du mieux possible en fonction de mes connaissances.

D’abord, concernant la maison familiale, il sera je pense impossible qu’elle vous soit léguée à ta sœur et toi en absence de testament CAR :

- des volontés orales n’ont aucune valeur juridique.
- De plus, ta grand-mère, en tant que conjoint, a un droit d’ordre public (c’est-à-dire impératif) sur ce logement, pendant au moins un an
art.763 du code civil :
" Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public."


- Le conjoint du défunt peut même bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation définitif sur le logement, selon certaines modalités et conditions.
art.764 et suivants du code civil :
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
[…].
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
»)
+ art.1751 si logement en location.

Toutefois, cela ne signifie pas que vous n’aurez forcément droit à rien.
Il est vrai qu’en tant que conjoint, votre grand-mère a le droit d’hériter SOIT d’un quart en propriété de l’héritage, SOIT de la totalité en usufruit.
Tu nous dit qu’elle « veut faire un viager », j’imagine que c’est donc bien de l’usufruit dont tu parles.
Ta grand-mère a effectivement la possibilité d’opter pour l’usufruit, ce qui voudrait alors dire que ta sœur et toi ne seront que des nu-propriétaires (ce qui réduit beaucoup vos droits).
en effet, vous n'aurez finalement qu’un droit théorique à hériter puisque serez privées des biens de la succession pendant toute la vie restante du conjoint survivant.
DONC factuellement vous n'auriez qu’une expectative de succession

Saches en premier lieu que si le choix de ta grand-mère, d’opter pour l’usufruit n’a pas été effectué de façon formel, toi et ta sœur pouvez la convier à prendre position :
art.758-3 du code civil :
"Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit. "
Cela n’exige pas de formalisme particulier MAIS la demande doit se faire par écrit.
La vertu de cet écrit est de faire courir un délai de 3 mois = si le conjoint survivant (ta grand-mère) n’opte pas au terme de ces 3 mois elle sera présumée avoir choisi l’usufruit (sachant que l’usufruit est une position assez confortable = jouissance des biens).
L’usufruit universel implique donc autant d’avantages en moins pour les autres héritiers = à savoir les descendants du conjoint survivant (et donc vous).

Tu me diras, tout ceci ne fais pas avancer le schmilblick si votre grand-mère souhaite opter pour l’usufruit.
C’est pourquoi j’en viens à la seule possibilité –il me semble- qu’il vous reste.

En effet, en raison des inconvénients substantiels pour les héritiers descendants qui résultent de ce droit d’usufruit au conjoint survivant, il faut savoir que le législateur a prévu une « porte de sortie » à ces héritiers descendants = qui est une demande de conversion de l’usufruit.
Ceci consiste à remettre au conjoint survivant une somme d’argent en contrepartie de l’abandon de son droit d’usufruit.

ELLE PEUT PRENDRE DEUX FORMES :
- c’est SOIT une rente versée à vie ;
- SOIT un capital versé immédiatement.
L’avantage de ces formules moyennant l’amputation d’une partie de la succession ou de vos revenus, est de bénéficier immédiatement de la succession.
C’est donc au fond, un échange de bons procédés :
art.759 du Code civil :
" Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. "
C’est un véritable droit qui est ici reconnu par la loi aux héritiers descendants (donc ta sœur et toi) = car si le conjoint survivant refuse amiablement cette conversion, elle peut être demandée en justice, mais alors seulement en rente viagère (la convention en capital ne peut pas être imposée).

CEPENDANT il y a une réserve à cette conversion, à savoir qu’il n’est pas possible de demander au conjoint survivant de renoncer à son droit au logement.
= en effet, il y existe comme je l’ai écrit plus haut, un droit provisoire et un droit définitif au logement du conjoint = sachant que le droit temporaire est d’ordre public = le conjoint va pouvoir résister à une demande de conversion qui aurait pour effet de le priver de son logement.

voilà, j'espère que ceci t'auras éclairée.
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Angel80
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MessageSujet: Re: IMPORTANT et URGENT probléme succession   Lun 20 Juin - 22:45

Je te remercie pour ta réponse.
En fait je ne peut pas faire grand-chose alors ... Surtout que ma grand-mére n'acceptera jamais une demande à "l'amiable" car apparament si elle fait un viager c'est pour étre sur que nous ne puissions hériter de rien,c 'est pour cela aussi qu'elle vend beaucoup de chose appartenant à mon grand-pére. (voiture, meuble,...)
Le fait que ma soeur habite aussi cette maison (elle est encore étudiante et ne peut pas encore subvenir seule à ses besoin) ne peut pas changer quelque chose ?

Je te remercie encore pour ton aide
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MessageSujet: Re: IMPORTANT et URGENT probléme succession   Mar 21 Juin - 18:42

Bonsoir Angel80 !

Angel80 a écrit:
Le fait que ma soeur habite aussi cette maison (elle est encore étudiante et ne peut pas encore subvenir seule à ses besoin) ne peut pas changer quelque chose ?

A mon avis l'obligation alimentaire peut trouver place en l'espèce. En effet, selon les articles 205 :
"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
et 207 alinéa 1 du code civil :
"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques"

Toutefois l'obligation alimentaire devient subsidiaire si votre père est vivant et posséde les moyens de vous fournir cette obligation, ainsi :
------------

Cour de Cassation du 18 décembre 1996

Vu les articles 205 et 207 du Code civil

Attendu que l'obligation alimentaire des grands-parents au profit des petits-enfants n'est que subsidiaire par rapport à celle des père et mère et ne peut s'exercer que pour la part des besoins des enfants non assumée par les parents;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les besoins alimentaires des petits-enfants de Mme Ingold, veuve Jaramillo, s'élevaient à 6 000 francs et que leur père ne versait pas intégralement la pension alimentaire de même montant mis à sa charge par un précédent arrêt pour leur entretien, a condamné Mme Ingold à payer l'intégralité de cette somme;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner Mme Ingold, veuve Jaramillo, à payer à Mme Chavignier des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, l'arrêt énonce que "le refus prolongé" de Mme Ingold de remettre à Mme Chavignier un document exigé par une compagnie d'assurances pour indemniser celle-ci d'un sinistre a été la cause d'un trouble de jouissance sérieux;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas le caractère abusif du délai mis par Mme Ingold à la remise du document sollicité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis à la charge de Mme Ingold l'intégralité de la pension alimentaire et l'a condamnée à des dommages-intérêts au profit de Mme Chavignier, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
------------

_________________
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Angel80
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MessageSujet: Re: IMPORTANT et URGENT probléme succession   Mar 21 Juin - 21:45

Je vous remercie pour votre aide, je suis un peu déçue de ne pouvoir rien faire pour sauver la maison car apparament ma grand-mére signe le viager demain matin avec l'acheteur, et dans une semaine chez le notaire.
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MessageSujet: Re: IMPORTANT et URGENT probléme succession   

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