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 [ REGLE]Comment reporter un procés qui a lieu dans 5 jours ?

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HOYEZ
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MessageSujet: [ REGLE]Comment reporter un procés qui a lieu dans 5 jours ?   Dim 2 Oct - 10:48

Suite à des événements nouveaux, je souhaiterai reporter une convocation du tribunal en date du 7 octobre 2005 et prendre un avocat pour assurer ma défense. comment peut t' on procéder sachant qu'il ne me reste que quelques jours ?
Merci.
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MessageSujet: Re: [ REGLE]Comment reporter un procés qui a lieu dans 5 jours ?   Lun 3 Oct - 0:28

Avec un motif légitime ou alors l'accord de la partie adverse.

En effet, selon l'article 468 du NCPC :

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure


Wink

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HOYEZ
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Nombre de messages : 4
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MessageSujet: Re: [ REGLE]Comment reporter un procés qui a lieu dans 5 jours ?   Lun 3 Oct - 8:41

Merci pour ces renseignement Smile
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MessageSujet: Re: [ REGLE]Comment reporter un procés qui a lieu dans 5 jours ?   

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[ REGLE]Comment reporter un procés qui a lieu dans 5 jours ?
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